Conditions générales de vente

Table des matières

Préambule

Le site www.espace-jardin.com est créé par la SAS LISAPL au capital de 1 500 000 €
Adresse : 92, rue Joseph Vernet, 84000 Avignon
RCS AVIGNON n° 309 857 589
SIRET 309 857 589 00027
N° TVA intracommunautaire FR 51 309 857 589
Tél : 04 90 14 28 18 / 04 90 14 28 19 / 04 90 14 28 43
Fax : 04 90 86 25 24

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du site www.espace-jardin.com pour l’ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion pleine et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 - Objet

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fournitures de prestations de services proposés par le site Internet www.espace-jardin.com à ses clients.

Article 3 - La commande

www.espace-jardin.com propose à ses clients un large choix d’articles destinés aux jardiniers et aux possesseurs d’animaux

3.1

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.

3.2

Après le processus de commande, le fait de « valider » signale l’acceptation complète de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le 04 90 14 28 20 du lundi au vendredi de 8 à 12 heures et de 14 à 17 heures. (Coût d'un appel local).

Article 4 - Signature électronique

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Confirmation de commande

5.1

www.espace-jardin.com fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 6 - Preuve de la transaction

6.1

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7.1

Les fabricants sélectionnés par www.espace-jardin.com proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables en France.

7.2

www.espace-jardin.com se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’ajouter ou supprimer des produits à son catalogue.

7.3

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.4

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.5

Les photographies des produits présentés sur le site www.espace-jardin.com sont des reproductions les plus fiables possibles. Le site www.espace-jardin.com ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teintes, de taille…) que le client pourrait constater lors de la réception de sa commande.

Article 8 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

8.1

www.espace-jardin.com peut être amené a modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les prix soient facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date et de son paiement effectif.

8.2

www.espace-jardin.com peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 - Mode de paiement

Le mode de paiement accepté par le site www.espace-jardin.com est exclusivement :
- Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) réalisées en mode sécurisée de type SSL
Les produits demeurent la propriété de www.espace-jardin.com jusqu’au paiement complet du prix.

9.1

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.2

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

9.3

Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l'acheteur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement

10.1

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de disponibilité des produits). Toute commande passée avant 14 heures sera traitée et expédiée le jour même (sauf samedi et dimanche)
Toute commande passée après 14 heures sera traitée et expédiée le lendemain.

10.2

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.3

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande s’il opte pour l’option So Colissimo de La Poste pour les colis de moins de 20 kilos.

10.4

En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.5

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.6

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 - Modalités de livraison

11.1

espace-jardin.com effectue uniquement les livraisons de marchandises par colis dont le poids total n'exède pas 30 kilos.

espace-jardin.com fait appel à différents transporteurs sélectionnés pour leur efficacité et leurs tarifs. La livraison s’effectue après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande.

11.2

Toutes les modalités de transport, les éventuelles erreurs y liées ainsi que la tarification des livraisons sont indiquées dans la rubrique Livraison située sur chaque page du site en dessous des présentes conditions générales de vente.

Article 12 - Garantie des produits

12.1

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

12.2

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L 211-12 du code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du Code civil, sont annexés aux présentes conditions générales de vente.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

13.2

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 14 - Procédure de retour - Remboursement

14.1

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

14.2

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : www.espace-jardin.com 563, avenue des marchés, route de Velleron, 84200 Carpentras

14.3

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

14.4

Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 - Force majeure

15.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

15.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 - Non-validation partielle

16.1

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

17.1

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 - Titre

18.1

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 - Loi applicable

19.1

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
* En cas de vente aux consommateurs :
A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
* En cas de vente à un professionnel :
A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce d’Avignon, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 20 – Déclaration CNIL

20.1

A tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données qui le concernent (article 34 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978). Ce droit peut être exercé en contactant espace-jardin.com par e-mail via la rubrique « contacts » du site e-jandin.com ou par voie postale à l’adresse LISAPL, 92, rue Joseph VERNET, 84000 Avignon. Le client peut également modifier ses données directement dans son compte personnel espace-jardin.com via la rubrique « Mon compte »

Annexe : garanties légales

Article L-211-4 du Code de la Consommation
« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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