Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La LISAPL est une société du Groupe CAPL et offre ici un nouveau canal de distribution de son offre de produits et services par le biais d'un site de vente en ligne.

Son nom commercial est : ESPACE JARDIN

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ESPACE JARDIN et ses Clients sur le site www.espace-jardin.com. 

En conséquence, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des présentes conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance.

ESPACE JARDIN se réserve la possibilité d'adapter voire modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

Toute passation de commande sur ce site suppose la prise de connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessous ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.

DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

"Commande" désigne l'achat de Produits réalisé par un Client auprès de ESPACE JARDIN via ce site.

"Parties" désigne l'interface entre l'ensemble des données fournies par les Clients et par ESPACE JARDIN. 

"Conditions Générales de Vente" désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de Produits par ESPACE JARDIN et ses Clients.

"Produits " désigne l'ensemble des produits proposés par ESPACE JARDIN.

"Prestations" désigne l'ensemble des prestations proposées par ESPACE JARDIN.

"Utilisateur" désigne toute personne qui accède, navigue et commande sur le présent site.

"Offres" désigne l'ensemble des produits proposés à la vente sur le présent site.

ARTICLE 1 - OFFRE

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’article dans les stocks de ESPACE JARDIN. 

En cas de commande d’un article indisponible, l’utilisateur en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. 

ESPACE JARDIN se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout article de la vente en ligne. 

L’offre de vente concerne la France métropolitaine hors DOM-TOM et Corse (les pays de l’Union Européenne sous réserve - nous consulter).

Ceci étant, ESPACE JARDIN peut également, sous réserve d’acceptation, répondre à des commandes destinées aux DOM-TOM et à la Corse ou à des pays non visés par les présentes CGV. Dans ces cas, les présentes CGV s’appliqueront.

Pour les produits à la découpe ou au poids, le poids ou la dimension sont susceptibles de varier dans une fourchette de +/- 5 % par rapport à la dimension ou au poids indiqués sur le descriptif du produit ou commandé par le Client. Si le poids ou la dimension du produit sont supérieurs de 5 % au poids ou à la dimension indiqués dans le descriptif ou dans la commande du Client, l'excédent ne donnera lieu à aucune augmentation proportionnelle du prix. De la même manière, le Client ne saurait solliciter de remboursement partiel ou total en cas de découpe ou poids légèrement inférieurs (5%).

ARTICLE 2 - PRÉSENTATION DES ARTICLES

Les Articles commercialisés par ESPACE JARDIN sur le Site www.espace-jardin.com sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, en dépit de la diligence de ESPACE JARDIN des erreurs peuvent se produire dans la présentation des articles sans que la responsabilité de ESPACE JARDIN ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site www.espace-jardin.com reproduisent loyalement l’article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 3 - LEGISLATION SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Les produits phytosanitaires vendus sur ce site ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un certificat individuel. Ils sont destinés à l’usage des Clients particuliers non professionnels.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes et images présentés sur le Site www.espace-jardin.com sont la propriété exclusive du Groupe CAPL, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord écrit de la CAPL. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du représentant légal de la CAPL est formellement interdite.

Toute reproduction non autorisée des Articles et logos officiels présents sur le Site engage la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 5 - COMMANDES

Article 5.1 – Conditions pour commander

L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site

Article 5.2 - Passation d'une commande

Sélectionner l'Article et l'ajouter au panier.

Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par l'Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L'utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection d'Articles depuis le début.

Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Suivre le déroulement des renseignements demandés.

Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris en cliquant sur le bouton "Valider et Payer".

Le paiement se fera obligatoirement au comptant par CB.

Pour payer il faudra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

L'utilisateur reçoit par voie électronique et sans délai un accusé de réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de réception de sa commande.

La conclusion d'une commande n'interviendra qu'à la date de validation d'envoi de la commande, ce qui donnera lieu à l'envoi d'un email à l'utilisateur. 

Article 5.3 - Refus d'une commande

Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, ESPACE JARDIN se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client en cas de rejet du moyen de paiement ou d'opposition au paiement de la Banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou autre, ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.

Dans ce cas, ESPACE JARDIN en informera le Client.

ARTICLE 6 - PREUVE DES CONTRATS

Les confirmations de commandes archivées par ESPACE JARDIN donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue.

De convention expresse entre les Parties, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.

Il est recommandé que l’utilisateur conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande.

ARTICLE 7 - PRIX

Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge de l’utilisateur, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’utilisateur avant la validation de la commande ; ils sont exprimés en TTC.

ESPACE JARDIN se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le règlement peut s'effectuer par Carte Bancaire grâce à notre système de paiement en ligne sécurisé "e-transaction".

ARTICLE 9 - LIVRAISON

L’utilisateur a le choix entre deux moyens de livraison :

- Livraison gratuite dans le Magasin Espace Jardin de son choix à partir de 50 € de commande. En dessous, des frais de 5,90 € TTC seront appliqués.

- Livraison en point relais Mondial Relay pour des colis < à 30kg. 

De 0 à 1 Kg : Frais de livraison 5,04 €

De 1 à 2 Kg : Frais de livraison 5,69 €

De 2 à 3 Kg : Frais de livraison 6,55 €

De 3 à 5 Kg : Frais de livraison 7,70 €

De 5 à 7 Kg : Frais de livraison 10,10 €

De 7 à 10 Kg : Frais de livraison 12,25 €

De 10 à 15 Kg : Frais de livraison 14,76 €

De 15 à 30 Kg : Frais de livraison 18,52 €

A partir de 350 €TTC de commande : Frais de livraison offerts

- Livraison à domicile avec Colissimo

De 0 à 1 Kg : Frais de livraison 9,71 €

De 1 à 2 Kg : Frais de livraison 10,80 €

De 2 à 3 Kg : Frais de livraison 11,83 €

De 3 à 5 Kg : Frais de livraison 13,96 €

De 5 à 7 Kg : Frais de livraison 16,10 €

De 7 à 10 Kg : Frais de livraison 19,28 €

De 10 à 15 Kg : Frais de livraison 24,11 €

De 15 à 20 Kg : Frais de livraison 29,30 €

De 20 à 30 Kg : Frais de livraison 39,32 €

- A partir de 350 €TTC de commande : Frais de livraison offerts

La livraison est effectuée par transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la passation de la commande. L’utilisateur doit indiquer de manière précise à ESPACE JARDIN les informations nécessaires à la livraison (adresse complète, numéro de téléphone…). 

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par l’utilisateur dans le formulaire de commande ou la mise à disposition chez le transporteur. Il appartient également à l’utilisateur de mettre tout en œuvre pour réceptionner en temps voulu la commande.

En cas d'absence d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l’utilisateur invitant l’adhérent ou le Client à recontacter ESPACE JARDIN pour reprogrammer une livraison.

ESPACE JARDIN sera exonérée de toute responsabilité dans le cas échéant où l'inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison serait imputable soit :

- Client (non retrait du colis ou retrait tardif)

- au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

- à un cas de force majeure.

Article 9.1 - Délai de livraison

Pour les livraisons à domicile, le délai de livraison moyen constaté est de 72H ouvrées à compter de la mise à disposition du colis au transporteur (hors période de fête de fin d'année). La livraison se fait à l'adresse indiquée par le Client au moment du passage de la commande.

Pour les livraisons en Magasin Espace Jardin, le délai de livraison moyen dépend du lieu de livraison et peut varier de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande (hors période de fête de fin d'année). La livraison est disponible au dépôt-relais choisi pendant une durée de 7 jours à compter de la notification de réception de la commande.

Les délais annoncés sont des délais moyens qui peuvent dépendre de la destination, de la disponibilité de l'article et du type d'article. Certains produits soumis à des règles de sécurité particulières peuvent être plus longs à livrer.

ESPACE JARDIN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ici prévus. Si ESPACE JARDIN ne s'est pas exécutée dans ce délai, l'utilisateur devra, avant d'annuler sa commande, enjoindre à ESPACE JARDIN d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande sera considérée comme résolue à la réception par ESPACE JARDIN de la demande de cette résolution par le biais du formulaire de contact prévu à cet effet, sauf si ESPACE JARDIN s'est exécutée entre-temps. Les sommes versées par l'utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

ARTICLE 10 - RÉCEPTION DES ARTICLES

Lorsque l'utilisateur a choisi le retrait par ses propres moyens de la marchandise, au moment du retrait, l'utilisateur ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les articles s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande. L'acceptation de la marchandise sera formalisée par la signature du récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La livraison est disponible au Magasin Espace Jardin choisi pendant une durée de 7 jours à compter de la notification de réception de la commande. 

Dans tous les cas :

L'utilisateur peut émettre des réserves lors de la livraison des produits en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où l'emballage contenant les articles serait fortement endommagé.

Il appartient à l'utilisateur d'émettre des réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison ou de l'intermédiaire remettant le colis en Magasin Espace Jardin, et d'en adresser immédiatement une copie à ESPACE JARDIN par courrier électronique (le délai d'envoi de ces réserves ne doit pas excéder 12 heures). L'utilisateur doit également fournir la confirmation de la réalité de ces réserves par le transporteur ou le Magasin Espace Jardin.

La signature par l'utilisateur ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, ESPACE JARDIN ne saurait en aucun cas être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas d'absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait dans un Magasin Espace Jardin.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

ESPACE JARDIN conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix. Le transfert des risques liés à la marchandise s’effectue dès la livraison ou le retrait de celle-ci. L’utilisateur supporte, également, les risques dans le cas d’un retrait tardif au dépôt imputable à l’utilisateur.

L’utilisateur supporte les risques du transport en cas de livraison demandée. L’utilisateur assume les risques de perte ou de détérioration des articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques du transport des articles en cas de retour.

ARTICLE 12 - RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature périssable de certains articles et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur ces produits.

Pour les produits non périssables, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive.

L’adresse de retour est indiquée au client lorsqu’il effectue sa demande de retour via le formulaire de contact prévu à cet effet et accessible depuis la page d’accueil du site.

Les articles à retourner doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.espace-jardin.com, auquel cas un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué à l’utilisateur par ESPACE JARDIN. Les sommes d’ores et déjà versées par l’utilisateur seront remboursées par ESPACE JARDIN dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par ESPACE JARDIN, des produits retournés par l’utilisateur. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat.

Au delà de ce délai de quatorze jours, les articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Accéder au formulaire ici

ARTICLE 13 - GARANTIE

A réception de sa commande, l’utilisateur doit s’assurer que les articles livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, l’utilisateur doit en informer ESPACE JARDIN.

Les articles commercialisés sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes:

- en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- en matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

ESPACE JARDIN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des articles commercialisés par l’utilisateur, ou des modifications dues aux fabricants. 

S’agissant de produits susceptibles d’altération ESPACE JARDIN ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des articles résultant de leur composition. L’utilisateur demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins. A cet égard, l'attention de l’utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause).

Seuls les dommages directs dont la faute prouvée est exclusivement imputable à ESPACE JARDIN engage sa responsabilité.

La LISAPL a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle.

ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à ESPACE JARDIN par le biais du formulaire de contact disponible sur le site www.espace-jardin.com et doivent comporter toutes les références des articles à retourner figurant sur la Confirmation de commande.

Les produits couverts par les garanties devront être conditionnés dans un emballage adapté. Après réception de votre demande et confirmation par ESPACE JARDIN, la collecte des articles concernés sera organisée directement à votre exploitation/domicile.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure, tels que notamment et à titre de simples exemples : guerres, actes de guerres, boycott, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’activité de ESPACE JARDIN ou celle d’un de ses fournisseurs ou transporteurs, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, pandémies, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté du Groupe CAPL et faisant obstacle à son fonctionnement normal, à la fabrication, à la livraison des produits, ou à l’exécution de sa prestation de service, la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois 

En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit par le Client sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

ESPACE JARDIN quant à elle, pourra procéder à l'annulation de la commande. De façon instantanée, le ou les Clients concernés seront informés de l'événement par la réception d'un mail.

ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La passation de commande auprès de ESPACE JARDIN implique la transmission par l’utilisateur de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande.  En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, ESPACE JARDIN ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’article.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier postal ou électronique.

Pour cela, il lui suffira d'écrire par courriel à ESPACE JARDIN:  marketing@groupecapl.fr ou grâce au formulaire accessible ici

Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles. Le fichier a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

ARTICLE 18 - AUTONOMIE - ABSENCE DE RENONCIATION

L’annulation de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour ESPACE JARDIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

En cas de litige ou de réclamation, l’utilisateur et ESPACE JARDIN rechercheront en priorité une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les médiations des litiges, le client consommateur NON professionnel a le droit, également, de recourir gratuitement à un service de médiation.

A cet effet, il peut contacter La Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation :

CNPM Consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint Chamond

Tél. : 09 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

En cas d'échec de solution amiable ou de médiation, toute procédure judiciaire sera soumise au Tribunal compétent d’Avignon.

ARTICLE 20 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CLIENT

L’utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et de l’article concerné ;

- le prix des produits et des frais annexes

- la date ou le délai auquel ESPACE JARDIN s’engage à livrer l’article

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

- les informations relatives au droit de rétractation

- les informations relatives aux conditions et coûts de la livraison

- les informations relatives aux conditions de résolution des litiges.